Conditions générales d'utilisation
Cadre juridique
L’application FRATE (ci-après «FRATE ») permet de se faire de nouveaux amis et de communiquer avec eux.
Il vous est ainsi possible de communiquer de différentes manières en votre qualité de supporter invétéré du sport le plus populaire au monde, en groupes publics, en groupes privés, avec d’autres groupes de supporters que vous rejoindrez, créerez, soit en tant qu’administrateur qu’en tant que membre fidèle.
L’Application vous propose également différentes fonctionnalités pour animer ou suivre ces groupes, gratuites ou payantes avec plus ou moins d’impact, selon un système de publications sponsorisées.
FRATE est éditée par la SAS FRATE SOLUTIONS, une société par actions simplifiée dont le siège social est situé 1400 rue de la Castelle 34070 MONTPELLIER et qui est immatriculée sous le numéro 893 173 757 au Registre du commerce et des sociétés de Montpellier dont le capital social est de 1.000,00 euros, et dont le directeur de la publication est Julien GAZEL (ci- après désignée par “LA SOCIETE EDITRICE”).
Acceptation
L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation (dénommées ci-après « CGU ») est la condition préalable à l’utilisation du Service décrit aux présentes.
L’acceptation des CGU se fait par le biais d’une case à cocher lors de l’inscription de l’Utilisateur (« J’accepte les Conditions d’utilisation ») à proximité d’un lien hypertexte permettant de les télécharger ou de les consulter de manière lisible.
L’Internaute reconnait qu’en utilisant l’application éditée par LA SOCIETE EDITRICE, il s’engage à respecter les présentes conditions d’utilisation dans leur intégralité.
Toute inscription confirmée au service vaut acceptation expresse, sans réserve et en totalité des présentes CGU.
Le contenu des présentes Conditions pourra être modifié pour tenir compte, notamment, des évolutions du service ou d’une modification de la réglementation applicable. Vous serez informés de la publication de chaque nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation. Le fait de continuer à utiliser l’Application FRATE après la notification d’une modification de celles-ci signifie que vous les approuvez et acceptez leur application.
Définitions
– CGU : désignent les présentes Conditions Générales d’accès et d’Utilisation aux Services proposés sur l’Application. Les CGU sont accessibles en permanence en ligne sur l’Application.
– l’Utilisateur : la personne qui utilise l’Application FRATE après l’avoir téléchargée et validé son inscription.
– Compte Utilisateur : désigne le Compte permettant à l’Utilisateur de naviguer sur l’Application et d’accéder à l’ensemble des informations liées à son activité.
– Coordonnées de connexion : désigne les identifiants personnels de l’Utilisateur composés de son identifiant de connexion (adresse courriel) et de son mot de passe.
– Services : désignent les différentes solutions disponibles sur l’Application.
Objet
L’Application permet notamment aux internautes, ayant préalablement téléchargé l’Application, gratuite, au moyen de leur téléphone intelligent, disponible sur :
● Android via le service « Google Play » sous la forme d’une application mobile destinée à être utilisée sur les équipements sous Android compatibles ;
● IOS via le service « App Store », sous la forme d’une application mobile destinée à être utilisée sur les équipements sous iOS compatibles, y compris notamment un iPhone, un iPod touch ou un iPad,
D’utiliser et communiquer avec ses nouveaux amis supporters selon les fonctionnalités choisies dans l’application FRATE ;
D’être destinataire si souhaité (case à cocher dans les paramètres de son profil d’utilisateur) des notifications et actualités FRATE disponibles.
Les Utilisateurs de l’Application FRATE peuvent également, à partir de l’Application, accéder à des informations et statistiques relatives à leur activité.
SERVICES
La création de votre profil utilisateur et l’accès aux fonctionnalités standards de l’Application FRATE sont gratuites. Pour enrichir votre expérience, vous pouvez néanmoins souscrire à des offres payantes ponctuelles (pour vous permettre d’augmenter votre visibilité et votre réseau sur l’Application) par le biais de publications sponsorisées qui vous donneront accès à des fonctionnalités supplémentaires dont les caractéristiques et le prix sont précisés dans l’Application en fonction de vos différents choix.
Le processus d’achat de ces services Payants seront au choix de l’utilisateur :
– Soit par paiement direct auprès de la SOCIETE EDITRICE par l’Utilisateur dans l’application elle-même (principaux moyens de paiement acceptés : VISA, MASTERCARD, PAYPAL etc…) ;
– Soit par la plateforme de téléchargement d’applications mobiles utilisée et des paramètres que vous avez sélectionnés sur votre téléphone. Pour pouvoir procéder à un achat, vous devez donc être titulaire d’un compte utilisateur sur la plateforme sur laquelle vous avez téléchargé l’Application FRATE (Google Play pour Android ou App Store pour iOS). Nous vous recommandons de lire attentivement les conditions d’utilisation de ces plateformes d’applications pour en savoir plus sur les règles applicables à votre commande. Si LA SOCIETE EDITRICE est responsable en tous points du contenu du Service Payant acheté, la gestion de votre commande et de votre règlement est, en revanche, assurée par la plateforme d’application (exemples : Google Play pour Android ou App Store pour iOS).
Une fois achetés, les Services Payants ne donnent droit à aucun remboursement, les Services Payants ayant été correctement fournis suivant la commande, même en cas de non-utilisation. Conformément à la réglementation applicable, lorsque vous achetez un Service Payant, vous acceptez expressément que celui-ci soit mis à votre disposition immédiatement et renoncez à votre droit de rétractation concernant cet achat.
Accès aux Services
Pour pouvoir télécharger l’Application, l’Utilisateur doit vérifier qu’il dispose des équipements matériels et logiciels, ainsi que d’une connexion à Internet compatibles avec les conditions de fourniture des Services.
Matériels et système d’exploitation minimum requis : Smartphones compatibles disposant des versions minimum suivantes : iOS 16 et Android 12.
Bande passante : 0,5 MGPS 40 ko/s minimum.
En téléchargeant l’Application, l’Utilisateur, reconnaît être soumis aux présentes CGU, il s’engage à ne pas :
– envoyer ou transmettre par un moyen électronique un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d’une personne, et/ ou contrevenant aux droits d’un tiers ;
– usurper l’identité d’un autre Utilisateur ; L’Internaute reconnaît les limites du réseau internet et ne peut ternir pour responsable LA SOCIETE EDITRICE de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement d’un ou plusieurs Services proposés sur l’Application ;
– à ne pas commettre d’acte de retro-ingénierie sur l’application et/ou ses contenus multimédias de toute nature.
Généralités
Chaque Utilisateur ne peut avoir qu’un seul compte sur l’Application. Chaque compte est personnel au nom de l’Utilisateur et ne peut être transmis par quelque moyen que ce soit, à un tiers, même à titre gratuit. La création d’un Compte Utilisateur Simple permet à son titulaire d’accéder aux Services suivants :
● Naviguer sur l’Application ;
● Visualiser son espace personnel sous réserve qu’il ait validé son adresse de messagerie électronique,
● Accéder aux groupes publics et officiels en qualité de participer et y interagir
● Accéder à un ou plusieurs groupes privés en qualité de participant ou administrateur et y interagir,
● Recevoir des informations de LA SOCIETE EDITRICE par notification
● Recevoir des conseils personnalisés en lien avec son activité dans l’Application.
LA SOCIETE EDITRICE se réserve le droit de refuser l’inscription ou de clôturer le compte d’un Utilisateur.
Pour accéder au statut d’Utilisateur, l’Utilisateur doit remplir les conditions suivantes :
● Être une personne physique ;
● Être majeur (18 ans au moins, exclusion des mineurs émancipés) ;
● Ne pas avoir de contre-indication médicale à l’utilisation d’un téléphone intelligent et/ou d’une application ;
● Avoir la capacité juridique (au sens des articles 1108 et suivants du Code civil), et donc de souscrire valablement aux CGU.
Si vous avez moins de 18 ans, vous n’êtes pas autorisés à utiliser l’application FRATE.
Pour pouvoir créer votre Compte Utilisateur et pouvoir ainsi accéder aux services proposés par l’Application FRATE, vous devez fournir un certain nombre d’informations vous concernant. Vous pouvez également illustrer votre profil par des contenus vous représentant (photographies, liens hypertextes etc…).
Lors de la création de votre profil, les informations communiquées doivent correspondre à votre propre identité et ne doivent en aucun cas être fausses ou erronées. Dans l’hypothèse où votre profil est suspendu et/ou supprimé par FRATE vous n’êtes pas autorisé à créer un nouveau profil.
Dans le cadre du contrôle des profils créés sur l’Application FRATE et de la détection de faux âges d’utilisateurs, LA SOCIETE EDITRICE se réserve la possibilité de procéder à des vérifications. Ainsi, en cas de doute raisonnable sur votre âge, LA SOCIETE EDITRICE procèdera à l’analyse de vos photos de profil pour vérifier votre âge et vous sollicitera afin que vous :
(i) lui adressiez une capture d’écran de votre pièce d’identité
(ii) enregistriez une courte vidéo au cours de laquelle vous prononcez 3 mots aléatoires.
Processus de création du Compte Utilisateur :
L’inscription de l’Utilisateur se fait en trois (3) étapes successives :
Étape 1 :
Transmission des informations de la part du nouvel Utilisateur lors de la création de son compte
Étape 2 :
Réception par l’Utilisateur d’un email de vérification à l’adresse de courriel communiqué
incluant :
– des liens de téléchargement de l’application sur les stores
– les présentes CGU
– le lien d’activation de son compte et le cas-échéant de suppression de compte en cas d’erreur
Étape 3 :
Création du compte par l’Utilisateur :
L’utilisateur reçoit un email de confirmation de création de compte
Il est invité à retourner sur l’application et à renseigner son compte de manière plus complète (nom, prénom, photographie, bio…).
Informations de LA SOCIETE EDITRICE
L’Utilisateur consent à recevoir des notifications de LA SOCIETE EDITRICE dans le cadre de mises à jour de l’Application ou de ses contenus.
L’Utilisateur doit immédiatement signaler à LA SOCIETE EDITRICE par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse suivante : support@frateme.com, toute utilisation non autorisée de ses coordonnées de connexion ou s’il pense que l’une quelconque de ses coordonnées de connexion n’est plus confidentielle.
LA SOCIETE EDITRICE se réserve le droit d’exiger que l’Utilisateur modifie ses coordonnées de connexion si elle estime que ces dernières n’assurent plus une sécurité adéquate. En cas de problème, la Société se réserve le droit de suspendre, de manière temporaire ou définitive, l’accès de l’Utilisateur à l’Application à l’aide de ses coordonnées de connexion.
Confidentialité des coordonnées de connexion
Il appartient à l’Utilisateur de veiller au strict respect de la confidentialité de ses coordonnées de connexion. La conservation, l’utilisation et la transmission des coordonnées de connexion s’effectuent sous l’entière et unique responsabilité de l’Utilisateur.
Particulièrement, l’Utilisateur est averti de l’insécurité inhérente à l’utilisation de la fonction de mémorisation automatique des coordonnées de connexion que son système informatique peut permettre, et déclare assumer l’entière responsabilité de l’utilisation et des conséquences éventuelles d’une telle fonction.
Toute utilisation des coordonnées de connexion est présumée avoir été effectuée ou dûment autorisée par l’Utilisateur.
Par conséquent, LA SOCIETE EDITRICE ne saurait en aucun cas être tenue responsable des conséquences préjudiciables à l’Utilisateur résultant des utilisations illicites, frauduleuses ou abusives des coordonnées de connexion et de l’accès à l’application par un tiers non expressément autorisé par l’Utilisateur.
L’Utilisateur reste en conséquence seul responsable de l’impossibilité pour lui d’accéder à son compte en cas d’oubli de ses coordonnées de connexion (pour lesquelles des procédures de récupération existent). Toute utilisation illicite des Coordonnées de connexion de l’Utilisateur devra être signalée dans les plus brefs délais à LA SOCIETE EDITRICE à l’adresse électronique suivante : support@frateme.com, afin qu’elle soit à même de faire cesser, après enregistrement de l’opposition de l’Utilisateur, les effets de cette utilisation frauduleuse.
Données personnelles
Données personnelles communiquées par l’Utilisateur
Les données personnelles demandées, et précédées d’un astérisque, à l’Utilisateur sont obligatoires pour la création d’un compte sur l’Application. Ces données collectées sont traitées à des fins de gestion de compte et de fourniture des Services disponibles sur l’Application.
L’Utilisateur s’engage à communiquer des données exactes, complètes et sincères.
Les données sont communiquées au personnel chargé de traiter les données en raison de leurs fonctions, aux sous-traitants, aux prestataires de services de LA SOCIETE EDITRICE et, éventuellement aux partenaires de LA SOCIETE EDITRICE avec le consentement exprès et préalable des Utilisateurs et la précision de la finalité d’une telle transmission.
L’Utilisateur est informé que ses données personnelles sont communiquées au Service Client de LA SOCIETE EDITRICE dans le cadre de la gestion de son Compte Utilisateur et ce dans le strict respect de la loi informatique et libertés et du Règlement UE 2016/679.
Les données personnelles de l’Utilisateur pourront être utilisées pour l’envoi de différents types de notifications ou communications, sous réserve de l’accord préalable exprès de l’Utilisateur (case à cocher dans son profil). Ainsi l’Utilisateur pourra à tout moment se désinscrire des Services de notifications en décochant la case correspondante.
Collecte de données hors-communication faite par l’Utilisateur
L’Utilisateur de l’Application est informé que LA SOCIETE EDITRICE est également amenée à recueillir d’autres types de données à caractère personnel (et notamment son adresse IP, sa géolocalisation etc.…) lors de l’utilisation de l’Application, et y consent expressément.
Les données collectées sont appelées à être utilisées principalement dans le cadre de gestion du compte de l’Utilisateur et de la fourniture des services par LA SOCIETE EDITRICE.
Elles ont également pour objet de permettre la transmission de communications ciblées ou généralistes à l’Utilisateur et l’amélioration du service.
Communication à des tiers
Sécurité des traitements
Application de la règlementation européenne en matière de récoltes et transferts de données à caractère personnel
LA SOCIETE EDITRICE garantit la conformité des traitements des données récoltées avec la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux de l’Utilisateur conformément au Règlement n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
En raison de la dimension internationale de la fourniture des services par LA SOCIETE EDITRICE, notamment par l’intervention de sous-traitants et sociétés tierces, la collecte et le traitement des données visées ci-dessus sont susceptibles d’impliquer leur transfert vers des pays non-membres de l’Espace Économique Européen, dont les législations en matière de protection des données à caractère personnel diffèrent de celles de l’Union Européenne.
Pendant toute la durée de la fourniture des services, LA SOCIETE EDITRICE peut confier certains services assurant des fonctions opérationnelles à des prestataires choisis pour leur expertise et leur fiabilité situés en dehors de l’Union Européenne pour la réalisation de prestations informatiques ciblées et limitées (tests, développements, maintenance informatique). Ces opérations ne nécessitent pour l’essentiel pas de transfert de données à caractère personnel. Toutefois, la complexité de certaines opérations peut nécessiter un accès à certaines données à caractère personnel. Dans ce cas, des mesures physiques, organisationnelles, procédurales, techniques et relatives aux personnels, rigoureuses et appropriées, assurent la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel.
En particulier, un cadre contractuel précis et exigeant détermine les conditions d’intervention et de sécurité des prestataires. Il est notamment conforme à la décision de la Commission européenne du 5 février 2010 (2010/87/UE) relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers et conforme au RGPD. En outre, ces éventuels transferts feront l’objet d’une autorisation de la CNIL conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.
Conservation des données
Droits de l’Utilisateur
Conformément à l’article 40 de la loi informatique et libertés l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression partiel ou total des informations personnelles qui le concernent.
Toute demande d’exercice du droit d’accès, de rectification, et de suppression le cas échéant, peut être effectuée en justifiant de son identité :
– Par courrier postal en s’adressant sa demande jointe d’une copie de la pièce d’identité, à : Données Personnelles – FRATE SOLUTIONS SAS, 1400 rue de la Castelle – 34070 MONTPELLIER. Le service en charge répondra à sa demande dans un délai maximal de deux (2) mois à compter de sa réception, sous réserve qu’elle soit suffisamment précise et comporte tous les éléments nécessaires pour répondre à sa demande, faute de quoi le service client invitera l’Utilisateur à la compléter.
– en cliquant sur le lien « Oubliez-moi » qui activera l’envoi d’un courriel à l’adresse « oubliez-moi@frateme.com ».
Responsabilité de LA SOCIETE EDITRICE
Nous faisons tout notre possible pour que l’Application FRATE mise à votre disposition soit sécurisée et exempte d’erreurs. Cela étant rappelé, l’utilisation de celle-ci s’effectue à vos risques et périls. Nous ne donnons ainsi aucune garantie quant à l’absence d’erreurs, de perturbations, de lenteurs, d’imperfections ou d’atteintes aux droits de tiers dans le cadre du fonctionnement de l’Application FRATE, notamment du fait des contingences d’Internet. LA SOCIETE EDITRICE ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de perturbation, de dysfonctionnement ou de conditions d’accès dégradées à l’Application FRATE en raison de défaillance imputable au réseau internet ou au fournisseur d’accès à internet, au système d’exploitation, au navigateur et/ou à l’appareil de l’utilisateur. De même, LA SOCIETE EDITRICE ne saurait être tenu responsable de tout fait constitutif d’un cas de force majeure. L’accès et l’utilisation de l’Application FRATE pourra être momentanément interrompue pour des raisons de maintenance et de mise à jour technique.
La connexion à l’Application et la participation des Utilisateurs aux Services proposés sur l’Application se fait sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte (virus, spams, cheval de Troie, bug, etc.). En aucun cas, LA SOCIETE EDITRICE ne pourra être tenue responsable des difficultés ou impossibilités pour les Internautes/ Utilisateurs de se connecter à Internet.
LA SOCIETE EDITRICE ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommage indirect, spécifique, collatéral ou punitif, perte de profit, de données ou quelque soit le type de perte, résultant de l’accès et l’utilisation de l’Application FRATE, ses contenus et/ou l’utilisation illicite par un tiers des données ou droits quelconques d’un utilisateur.
Responsabilité de l'Utilisateur
Toute violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou toute utilisation de nature à créer un risque (juridique, technique ou autre) peut entraîner la fermeture du profil de l’utilisateur qui en est à l’origine. En tout état de cause, LA SOCIETE EDITRICE est libre de décider de clôturer ou de désactiver le profil d’un utilisateur, et donc son accès à l’Application FRATE, et ce à sa seule discrétion et sans préavis. De plus, LA SOCIETE EDITRICE se réserve le droit de supprimer le profil d’un utilisateur inactif depuis plus de douze (12) mois sur l’Application FRATE.
Chaque utilisateur est libre de mettre un terme à sa relation avec LA SOCIETE EDITRICE relative à l’Application FRATE. Il lui suffit pour cela de supprimer son profil utilisateur. Chaque utilisateur est responsable des informations qu’il renseigne et des contenus qu’il diffuse lors de son accès et de son utilisation de l’Application FRATE. Les informations renseignées doivent être exactes, à jour, et conformes à la réalité. Les contenus fournis par les utilisateurs doivent être licites et ne doivent pas porter atteinte aux droits des tiers. LA SOCIETE EDITRICE n’encourt aucune responsabilité du fait de l’inexactitude ou du caractère erroné des informations ou des contenus fournis par l’utilisateur et des conséquences y afférentes.
Annulation – évolution - suspension
LA SOCIETE EDITRICE ne pourra être tenue responsable si, pour toute raison indépendante de sa volonté, un ou plusieurs des Services venaient à être modifiés, reportés ou annulés.
Toute évolution ou changement du contenu de l’Application pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire de l’Application, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de la Société.
De même, LA SOCIETE EDITRICE se réserve la faculté d’interrompre ou de suspendre un ou plusieurs des Services proposés sur l’Application, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier. Dans ce cas, la responsabilité de LA SOCIETE EDITRICE ne pourra être engagée d’aucune manière et les Utilisateurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement de quelque nature que ce soit.
LA SOCIETE EDITRICE s’engage à informer l’Utilisateur de l’évolution des CGU par tout moyen à sa convenance. Toute connexion à l’Application après information à l’Utilisateur de l’évolution des fonctionnalités de l’Application ou des CGU vaut acceptation des modifications effectuées.
Dans un souci d’adaptation aux évolutions de l’Application et/ou de son exploitation, LA SOCIETE EDITRICE se réserve le droit de modifier, unilatéralement et sans préavis, les présentes CGU de même que le les Services offerts sur l’Application.
LA SOCIETE EDITRICE s’engage à informer préalablement l’Utilisateur de cette évolution par tout moyen à sa convenance.
Toute connexion à l’Application par l’Utilisateur après qu’il ait été informé de l’évolution des fonctionnalités de l’Application ou des CGU vaut acceptation des modifications effectuées.
La version des CGU acceptée par l’Utilisateur exprime l’intégralité des obligations entre LA SOCIETE EDITRICE et l’Utilisateur, relatives aux Services proposés par la Société et annule et remplace toute déclaration, engagement, communication orale ou écrite, acceptation, contrat et accord préalable, relatifs à la fourniture des Services par la Société.
L’Utilisateur peut à tout moment accéder aux CGU en vigueur directement au sein de l’application.
Garanties
Droits de propriété intellectuelle
LA SOCIETE EDITRICE est le titulaire exclusif de l’ensemble des droits portant sur l’Application FRATE et, notamment, du droit d’héberger, stocker, utiliser, afficher, reproduire, modifier, adapter, publier, éditer et distribuer tout ou partie des éléments qui la composent, notamment, sans limitation : les marques, logos, graphismes, animations, vidéos, images, textes, données et bases de données, codes informatiques et contenus diffusés ou présentés dans l’Application FRATE. LA SOCIETE EDITRICE est également seule titulaire des droits sur la marque FRATE. Toute copie, reproduction, représentation, exploitation, distribution, ou réutilisation de ces éléments sans l’autorisation de LA SOCIETE EDITRICE est passible de poursuites judiciaires, notamment en contrefaçon de marque.
L’Application FRATE et/ou n’importe lequel des éléments qui la constituent (logiciels et codes sources inclus) ne peut être reproduit, amendé, modifié (de quelque manière que ce soit), distribué, vendu, loué, faire l’objet d’une ingénierie inverse ou d’une œuvre dérivée, sans autorisation de FRATE et/ou de la réglementation applicable.
Aux seules fins de permettre le téléchargement et l’utilisation de FRATE, LA SOCIETE EDITRICE consent aux utilisateurs, pour le monde entier, une autorisation personnelle, gratuite, non cessible et non exclusive d’accéder et d’utiliser l’Application, pour un usage privé. Le fait de télécharger et/ou d’utiliser l’Application FRATE ne confère toutefois aucun autre droit (propriété intellectuelle ou autre) sur l’Application FRATE.
L’Application FRATE peut évoluer et être modifiée à n’importe quel moment. Certaines fonctionnalités ou certains services peuvent être ajoutés ou supprimés par LA SOCIETE EDITRICE à sa seule discrétion. Aucune garantie d’aucune sorte, qu’elle soit explicite ou implicite, n’est consentie, sur le contenu, les services et/ou les fonctionnalités de l’Application FRATE, que ce soit, au regard de leur existence tout comme de leur fonctionnement.
CONTENU FOURNI PAR UN UTILISATEUR
Lorsque vous créez votre profil ou lorsque vous utilisez l’Application FRATE, vous êtes amenés à envoyer, recevoir, ou créer un contenu comportant, notamment, des informations, des photographies et/ou ou des vidéos.
Pour les besoins du fonctionnement de l’Application FRATE et de la fourniture des services liés à l’Application FRATE, vous nous concédez, pour le monde entier et pour la durée de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation entre vous et LA SOCIETE EDITRICE, l’autorisation gratuite, d’héberger, stocker, reproduire, afficher, publier, traduire, adapter, sous-licencier et/ou utiliser aux fins des services liés à l’application FRATE (i) tout contenu échangé dans le cadre de l’utilisation de l’Application FRATE ainsi que (ii) votre nom d’utilisateur, votre voix et/ou votre image telle que reproduite, le cas échéant, dans le dit contenu. Pour les mêmes finalités et seulement pour celles-ci, vous nous concédez une autorisation similaire pour exploiter tout contenu généré dans le cadre de l’Application FRATE (et notamment dans le cadre des applications tierces) que vous auriez diffusé publiquement auprès de tiers. Dans le cadre de cette autorisation, vous reconnaissez ainsi que LA SOCIETE EDITRICE pourra, par exemple, exploiter ce contenu pour assurer la promotion de l’Application FRATE sur les réseaux sociaux sur lesquels celui-ci a été préalablement diffusé par vos soins.
Nous vous rappelons que vous n’êtes pas autorisés à :
– Poster des communications commerciales non sollicitées et en-dehors des services proposés par l’Application FRATE, ni collecter des informations, données ou contenus appartenant à d’autres utilisateurs sans leur consentement ;
– Poster un contenu ou véhiculer un message qui porterait atteinte aux droits des tiers (et notamment à leurs droits de propriété intellectuelle), qui aurait un caractère pornographique, discriminatoire, raciste, violent, diffamant, à caractère sexuel et/ou pouvant constituer un harcèlement ou une
intimidation à l’égard d’autres personnes. A cet égard, nous vous rappelons que toutes les photos à caractère pornographique, exhibitionniste, ou portant atteinte à la pudeur sont formellement prohibées.
Toute publication de cette nature constitue un agissement grave pouvant donner lieu à la fermeture du compte de l’utilisateur qui en est à l’origine, sans préjudice des sanctions judiciaires qui pourraient être prononcées à son encontre ;
– Utiliser le nom, la voix ou l’image d’une personne sans son accord ;
– Altérer le fonctionnement de l’Application FRATE ou entraver son accès ;
– Utiliser l’Application FRATE de manière illégale, trompeuse, malveillante et/ou discriminatoire.
Tout contenu manifestement illicite qui nous sera notifié dans les conditions requises par la loi et/ou que nous jugerions en contradiction avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation, sera supprimé. Il en sera, de même, dans l’hypothèse d’une injonction en ce sens de la part d’une administration habilitée ou d’une juridiction.
L’Utilisateur prend l’entière responsabilité de toute action, contenu, information ou donnée, qu’il télécharge, poste, envoie, ou conserve dans le cadre de l’utilisation de l’Application FRATE. Il sera tenu d’indemniser LA SOCIETE EDITRICE de tous dommages, pertes et dépenses engendrées par ses propos ou actions.
Pour des raisons de sécurité et d’ordre public, nous pouvons conserver, pour une période raisonnable conforme à la réglementation applicable, ou jusqu’à une demande de suppression par l’utilisateur, une copie du contenu partagé par un utilisateur, et ce alors même que ce dernier aurait supprimé son compte ou que le dit contenu aurait été supprimé de l’Application FRATE.
NOTIFICATIONS ET SIGNALEMENTS
(article 6-I-5 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique)
En notre qualité d’hébergeur, nous ne sommes pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations que nous stockons. Vous avez néanmoins la possibilité de nous notifier les contenus que vous estimeriez illicites. Pour pouvoir être prise en compte, toute notification devra être adressée soit
– Par courrier recommandé avec accusé de réception à :
FRATE – Centre de sécurité
Notification contenus illicites
1400 rue de la Castelle
34070 MONTPELLIER
– Soit par courrier électronique à l’adresse support@frateme.com mentionnant en objet « contenus illicites ».
Pour pouvoir être traitée, la notification devra comporter a minima la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.
Seules les notifications complètes pourront être considérées comme valides.
Vous conservez toujours la possibilité de saisir les autorités compétentes des contenus que vous considérez illicites.
Signalement de contenus attentoires à la dignité humaine
Conformément à l’article 6-I-7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, et toutes législations ou règlements applicables, nous participons à la lutte contre les infractions suivantes :
· Diffusion d’images pédopornographiques ;
· Diffusion de contenus provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine, leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ;
· Diffusion de messages violents, pornographiques ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter les mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger accessibles aux mineurs, lorsque ces contenus sont susceptibles d’être vus ou perçus par un mineur ;
· Apologie de crimes de guerre et des crimes contre l’humanité ; incitation à jouer aux jeux d’argent ;
· Provocation au suicide.
Signalement de contenus inappropriés
Litiges et Réclamations
L’Utilisateur peut adresser une réclamation, par courrier électronique à l’adresse suivante :
support@frateme.com
Ou par lettre recommandée avec accusé de réception à :
FRATE
Réclamations
1400 rue de la Castelle
34070 MONTPELLIER
Pour toute réclamation ou différent, l’utilisateur est ainsi invité en priorité à contacter LA SOCIETE EDITRICE afin de parvenir à une solution amiable.
Conformément au Code de la consommation français, la SOCIETE EDITRICE adhère au service du Médiateur FEVAD dont les coordonnées sont les suivantes :
FEDERATION E-COMMERCE ET VENTE A DISTANCE
60 rue de la Boétie 75008 PARIS
[www.fevad.com] (https://www.fevad.com/)
L’utilisateur peut saisir ce service, à condition d’avoir préalablement contacté la SOCIETE EDITRICE comme indiqué au paragraphe précédent. Après cette démarche préalable, l’utilisateur peut saisir ce service de médiation pour tout différend avec la SOCIETE EDITRICE non résolu avec ce dernier. Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges,
facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Preuve
De convention expresse entre l’Utilisateur et LA SOCIETE EDITRICE, seuls les systèmes et fichiers informatiques de cette dernière feront foi.
Les registres informatisés, qui sont conservés dans les systèmes informatiques de LA SOCIETE EDITRICE dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre LA SOCIETE EDITRICE et l’Internaute et/ou Utilisateur.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, LA SOCIETE EDITRICE pourra se prévaloir, et être déclarée recevable en cas de procédure contentieuse, de la production notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) sous format ou support informatiques ou électroniques établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par LA SOCIETE EDITRICE et notamment dans ses systèmes informatiques.
DUREE DES PRESENTES CGU
INVALIDITE DIVISIBILITE
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU est considérée comme invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, ladite disposition sera corrigée dans la seule mesure nécessaire pour la rendre applicable.
Il est précisé que si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
La circonstance qu’une disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation soit déclarée nulle, invalide ou inapplicable est sans effet sur la validité et l’applicabilité des autres dispositions et n’exempt pas l’utilisateur de se conformer à celles-ci. Le fait de ne pas réclamer l’exécution d’une stipulation des présentes ou de le faire avec retard ne saurait être interprété comme une renonciation de LA SOCIETE EDITRICE à se prévaloir de ladite stipulation à l’égard de l’utilisateur ou de tiers.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGU sont régies et interprétées par la seule loi française.
Tout différend lié à l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes ou de la participation aux Jeux sera soumis aux Tribunaux compétents, désignés conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.
Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. Tout différend non résolu par les voies indiquées ci-dessus sera soumis à la juridiction compétente correspondant au tribunal du lieu de résidence de l’utilisateur se situant dans l’un des Etats membres de l’Espace économique européen.